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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La vente des voyages de JMD Services est régie par les dispositions de la loi n° 92 645 du 13 juillet 1992 et du décret du 15 juin 1994, et les conditions particulières de ventes ci-après.
ARTICLE 95
Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent stitre. En cas de vente de stitres de transport aérien ou de stitres de transports sur ligne régulière non accompagnés de prestations liées à ces transports le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent stitre.
ARTICLE 96
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tel que :
1. la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés.
2. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil.
3. Les repas fournis
4. La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit
5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement.
6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix.
7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ.
8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à stitre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde
9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret.
10. Les conditions d'annulation de nature contractuelle.
11. Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après.
12. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au stitre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme.
13. L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
ARTICLE 97
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle ci le vendeur ne soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas indiquer clairement dans quelle mesure, cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
ARTICLE 98
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les causes suivantes :
1. Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur.
2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates.
3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour.
4. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil.
5. Le nombre de repas fournis.
6. L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit.
7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour.
8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après.
9. L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services, telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans la prix de la ou des prestations fournies.
10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix; en tout état de cause le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.
11. Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur.
12. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés.La remise de toute commande implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes, auxquelles il ne peut être dérogé que par accord exprès dans notre confirmation.
Ces conditions priment les conditions d’achat pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, sauf accord contraire et écrit (bordereau de livraison) de notre Société.
ARTICLE 95
Les marchés et commandes ne deviennent valables et définitifs qu’après acceptation expresse de notre part.
Nos agents n’ont pas qualité pour traiter définitivement. Toutes les commandes enregistrées par eux sont prises sous réserve d’acceptation de notre Société.
Notre Société se réserve le droit de modifier, suspendre, ou annuler ses engagements, en cas de non respect réitéré des conditions de paiement, de non fourniture de renseignements nécessaires à l’exécution des commandes, de guerre civile ou autre, grève, lock-out, accident d’outillage, interruption ou retard dans les approvisionnements, sinistre de toute nature, fait du prince et, de façon générale, en cas de force majeure, sans que la modification, suspension ou annulation puisse donner lieu à indemnité de quelque nature que ce soit.
En cas de difficultés d’approvisionnement, notre Société informera le client des cas ou évènements ci-dessus, non limitativement énumérés, et lui fera connaître éventuellement les nouveaux délais de livraison.
Quelles que soient la destination des produits et matériels, et les conditions de vente, la livraison est réputée dans nos magasins, et implique transfert de responsabilité à la charge de l’acheteur.
Dans tous les cas, ceux-ci voyagent aux risques et périls de l’acheteur, et ce principe ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que remise franco, contre-remboursement, ou avance des frais de transport.
Il appartient donc à l’acheteur de faire, à l’arrivée des produits et matériels, toutes vérifications utiles et, s’il y a lieu, d’effectuer toutes réserves et démarches en cas de perte partielle ou totale, d’avarie, de retard, ainsi que d’exercer tout recours contre le transporteur.
La responsabilité civile de notre Société ne pourra être mise en cause, en cas de détérioration, avaries ou perte totale ou partielle des produits et matériels, quelle qu’en soit la cause lorsque ceux-ci, mis à disposition du client, auront à sa demande été entreposés par nos soins dans nos magasins ou dans des locaux appartenant à des tiers
ARTICLE 96
Les produits sont facturés au prix convenu lors de la commande. Ces prix varient en fonction du cours des devises, des conditions d’approvisionnement et de l’évolution des tarifs de nos fournisseurs.
Nos factures, outre les indications légales, mentionnent le cas échéant :
- les prix nets ;
- la ou les dates de règlement ;
- l’escompte applicable en cas de paiement anticipé par rapport aux présentes conditions générales de vente.
Les paiements sont effectués au siège de notre Société.
En cas de remise d’un chèque, de création d’un effet de commerce ou de prélèvement automatique, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement ou de règlement à échéances convenues.
Tous nos produits et matériels sont payables à 15 jours date de facture, sauf convention contraire, spéciale pour chaque affaire traitée et pour laquelle notre accord préalable est nécessaire.
La date de facture ou à défaut la date d'expédition, constitue le point de départ du ou des délais de paiement convenus.
En cas de non paiement aux échéances fixées, la totalité des sommes dues et échues portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux d’escompte le plus élevé consenti à notre Société, sans que cette disposition nuise à l’exigibilité de la dette.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues.
ARTICLE 97
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et accessoires.
Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la mise à disposition des produits vendus sous réserve de propriété. L’acheteur doit donc veiller jusqu’au transfert de propriété à son profit, à la bonne conservation des produits et de leurs spécifications, ainsi qu’à la sauvegarde de leur identification.
En outre en nonobstant l’application du paragraphe 6 qui précède, en cas de non paiement aux échéances prévues, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit, si bon semble à notre Société, sans formalité judiciaire, 30 jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée, restée sans effet.
La reprise par nos soins de produits revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de l’indisponibilité des marchandises concernées et à fortiori de leur détérioration.
Si la résolution du contrat nous rend débiteurs d’acomptes préalablement reçus de l’acheteur, notre Société sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessusstipulée.
ARTICLE 98
Notre Société assure la garantie des vices cachés dans les conditions légales ; toutefois, l’acheteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la découverte du vice caché pour nous notifier ses réserves.
En ce qui concerne les vices apparents, l’acheteur doit émettre les réserves nécessaires dans les 48 heures par téléphone suivant la réception des produits.
Pour être recevable, les réclamations devront être détaillées et précises, en particulier s’il s’agit de malfaçons ou d’erreurs de spécification.
En aucun cas, une quelconque réclamation n’autorise l’acheteur à suspendre ou refuser la paiement du prix.
Nonobstant toute stipulation contraire, en cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, les tribunaux de NANTES sont seuls compétents, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.
Les réparations sont garanties 6 mois et ne s’appliquent que sur les pièces échangées.e d’un chèque, de création d’un effet de commerce ou de prélèvement automatique, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement ou de règlement à échéances convenues.
Tous nos produits et matériels sont payables à 15 jours date de facture, sauf convention contraire, spéciale pour chaque affaire traitée et pour laquelle notre accord préalable est nécessaire.
La date de facture ou à défaut la date d'expédition, constitue le point de départ du ou des délais de paiement convenus.
En cas de non paiement aux échéances fixées, la totalité des sommes e d’un chèque, de création d’un effet de commerce ou de prélèvement automatique, le paiement ne sera réputé réalisé.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
REGLEMENT
• ACOMPTE
- 20 % du forfait total à la réception de la facture pro forma.
• SOLDE
Il devra être réglé 31 jours avant le départ selon notre facture définitive qui vous parviendra à D- 40 jours.
La fourniture de nos prestations est liée contractuellement au paiement intégral de notre facture avant le départ.CONDITIONS D'ANNULATION
• ANNULATION TOTALE D'UN GROUPE CONFIRME AVEC ACOMPTE
- Jusqu'à D - 62 jours : Montant de l’acompte.
- Entre D - 61 et D - 32 : 50 % du forfait.
- A partir de D - 31 : 100 % du forfait.
a - Vols charters de Paris
• RETROCESSION PARTIELLE DE SIEGES SUR VOLS CHARTERS DE PARIS
Frais d’annulation aérien par personne :
- Entre D - 62 et D - 31 : Rétrocession possible sans frais de 10 % de la capacité prévue.
(au delà de 10 % = 100 % de frais).
- A partir de D - 31 : 100 % de frais.
Frais d’annulation prestations terrestres par personne :
- De D - 61 à D - 32 : 30 e par personne.
- De D - 31 à D - 21 : 25 % des prestations.
- De D - 20 à D - 08 : 50 % des prestations.
- De D - 07 à D - 03 : 75 % des prestations.
- De D - 02 au départ : 100 % des prestations.
• CHANGEMENT DE NOM
- Changement possible sans frais jusqu'à D - 8.
- à partir de D - 7 : tout changement de nom entraînera la facturation de : 120 euros de frais.
b - Vols réguliers
• FRAIS D'ANNULATION PAR PERSONNE SUR VOLS REGULIERS
- De D - 61 à D - 32 : Frais éventuels de la compagnie avec production du justificatif
- De D - 31 à D - 21 : 25 % du forfait
- De D - 20 à D - 08 : 50 % du forfait
- De D - 07 à D - 02 : 75 % du forfait
- La veille du départ : 90 % du forfait
- No show : 100 % du forfait
• CHANGEMENT DE NOM
- Changement possible sans frais avant émission des billets jusqu'à D - 10.
- à partir de D - 9 : tout changement de nom entrainera la facturation d’un minimum de : 120 euros de frais.
LISTE NOMINATIVE DES PASSAGERS
La liste indiquant les noms, prénoms ou initiales
des prénoms, par chambre, doit nous être fournie :
- à D - 40 pour les groupes de 20 à 42 pax.
- à D - 55 pour les groupes de plus de 42 pax.
PLACES SUPPLEMENTAIRES
La demande de places supplémentaires après l’envoi
de la liste nominative doit être formulée par télécopie ou e-mail et sera considérée comme une commande ferme. L'obtention des places n'est pas garantie et fera l'objet d'une confirmation écrite de notre part.
Application des tarifs
• Les tarifs de ce site internet correspondent aux conditions en vigueur au 20 aôut 2005. L’évolution du coût des carburants ou des taux de change de devises peuvent nous amener à les actualiser.
• Le client aura un délai de 8 jours pour annuler sans frais si l'augmentation est supérieure à 10% du prix du voyage.
• En cas d'annulation d'une personne qui devait partager une chambre twin ou double, le supplément single
devenu obligatoire sera facturé.
• Les tarifs de ce site internet sont nets, par personne, en 1/2 double.
Non incluses les taxes d’aéroport (nous consulter).
JMD SERVICES
TEL : 02 51 31 00 00
FAX : 02 51 46 05 88 |
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